PRIX :

Nos prix sont établis d’après les conditions économiques en vigueur au moment de la remise du devis (indice de matière – main-d’œuvre – charges fiscales et sociales). En cas de variation des indices, nos prix sont révisés d’après les formules de révision officielles appliquées au matériel considéré.

TRANSPORT ET EMBALLAGE :

Ces frais sont à la charge du client. Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. En particulier le fait d’inclure le transport et le montage dans le montant de la commande ne constitue par novation au lieu de livraison. Les risques de toutes natures, encourus par notre matériel, dès que son achèvement en usine est notifié à l’acheteur, sont à la charge de ce dernier.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif, de convention express, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de retard.

GARANTIE :

La durée de garantie normale du matériel est de six mois, à date de la livraison, contre tous vice de fonctionnement et de matière pour un travail hebdomadaire de 48 heures. Si la durée de travail est supérieure, la garantie se réduit dans la proportion inverse de cette durée. Nos garanties sont strictement limitées aux fournitures de notre fabrication et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à nos frais dans nos ateliers de toutes pièces mises hors de service par suite de vice de conception, de défaut de matière ou d’exécution, à l’exclusion de tous frais de démontage, remontage et transport. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété et nous nous réservons le droit d’en demander le retour. La réparation, la

Modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

MODALITES DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables, à notre siège social, au comptant (sauf accord préalable).

En cas d’incident ou de retard de paiement, la totalité de la créance devient exigible sans autre avis.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, le client devra régler à notre société une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée.

Il sera par ailleurs facturé au client un montant de 10% des sommes non payées à l’échéance, avec un minimum de 60€ afin de couvrir les frais administratifs et financiers engendrés par le retard de paiement.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

La durée de la prescription est de 10 ans.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Toute somme versée en acompte lui restera acquise à titre d’indemnité.

Les risques seront toutefois à la charge de l’acheteur dès la livraison. Ce dernier devra donc assurer à ses frais, risques et périls la conservation des marchandises et sera responsable des dommages causés par ces marchandises dès la livraison. Il s’engage à faire assurer au profit de notre société lesdites marchandises contre les risques de perte, de vol et de détérioration par une assurance.

CONTESTATIONS :

En cas de contestations relative à une fourniture ou à un règlement, nous ne reconnaissons que la juridiction des tribunaux de CHALON SUR SAÔNE, même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs.